Chaire UNESCO sur la diversité
des expressions culturelles

Chaire UNESCO sur la diversité des expressions culturelles

Commerce électronique, compétence judiciaire et loi applicable: projet de modification des conventions de Bruxelles et de Rome

Vous êtes ici

Accueil Commerce électronique, compétence judiciaire et loi applicable: projet de modification des conventions de Bruxelles et de Rome
07 Avril 1999

« Commerce électronique, compétence judiciaire et loi applicable: projet de modification des conventions de Bruxelles et de Rome », Étude commandée par le ministère des relations internationales, Québec, 1999, 50 pages. 

Type de publication: