En vigueur |
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Parties: Canada Pérou |
Date de signature de l’Accord: 28 Mai 2008 |
Région(s): Amérique latine et Caraïbes Europe et Amérique du Nord |
Date d’entrée en vigueur: 08 Janvier 2009 |
L’Accord ne contient aucune référence explicite à la Convention de 2005. Son Préambule fait néanmoins explicitement référence aux politiques culturelles, à la diversité culturelle, ainsi qu’aux produits et services culturels.
Exemption culturelle
Dans son Chapitre 22 consacré aux Exceptions, l’article 2205 exclut les mesures adoptées ou maintenues par l’une ou l’autre des Parties relativement aux industries culturelles, du champ d’application de cet Accord.
Réserves
Le présent Accord autorise les États parties à accorder un traitement spécifique aux biens et services culturels, ainsi qu’à d’autres aspects de la culture, en utilisant la technique de la réserve.
Dans le cadre de l’Annexe I, le Canada a inscrit des réserves dans Tous les secteurs;
Quant au Pérou, il a inscrit des réserves dans des secteurs suivants : Services de production artistique nationale; Services de cirque; Services de publicité commerciale.
Dans le cadre de l’Annexe II, le Pérou a inscrit des réserves dans les secteurs suivants : Activités culturelles ; Conception de bijoux, Arts de la scène, Arts visuels Musique ; Arts de la scène et arts visuels, Musique ; Tous les secteurs (y compris les Services de communication ; Services récréatifs, culturels et sportifs).
Autres (renvoient aux exceptions générales du GATT et de l’AGCS)
Le Chapitre 22 de l’Accord consacré aux Exceptions, incorpore par le biais de son article 2201, les exceptions des articles XX a) (relative à la moralité publique) et f) (relative aux trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique) du GATT de 1994 et XIV a) (relative à la moralité publique) de l’AGCS de 1995.
Cette partie répertorie non seulement les clauses qui contiennent des références explicites à la culture ou à certains biens ou services culturels, mais également les clauses susceptibles d’avoir un impact sur la mise en œuvre de politiques culturelles dans l’environnement numérique. Par conséquent, sont aussi répertoriées les clauses contenant un engagement de non-discrimination applicable aux produits numériques, de même que des clauses relatives à la circulation ou au stockage de données qui nous paraissent pertinentes pour les produits numériques véhiculant des contenus culturels (film, musique, image, texte, etc.).
Les dispositions du Chapitre 15 de cet Accord s’intéressent au commerce numérique.
Patrimoine culturel immatériel
Dans le cadre de l’Annexe II, le Pérou a inscrit des réserves dans le secteur de l’Artisanat.
Musées et autres services culturels
Dans le cadre de l’Annexe I, le Canada a inscrit des réserves dans le secteur Industries des services aux entreprises, Services de vérification concernant l’exportation et l’importation de biens culturels, Services des musées, à l’exclusion des sites et monuments historiques.
En ce qui concerne le Pérou, il a inscrit les réserves dans les secteurs suivants : Services récréatifs, culturels et sportifs; Tauromachie; Services de recherche et de développement; Service d’archéologie.
Groupes minoritaires et/ou ethniques
Dans le cadre de l’Annexe II, le Canada a inscrit les réserves dans le secteur suivant : Affaires concernant les minorités.
Peuples autochtones
Dans le cadre de l’Annexe II, le Canada a inscrit les réserves dans le secteur suivant : Affaires autochtones.
Groupes minoritaires et/ou ethniques
Peuples autochtones
Dans le cadre de l’Annexe II, le Pérou a inscrit des réserves dans le secteur Affaires concernant les communautés autochtones, paysannes et les minorités.
Cet ALE ne traite pas des droits de la propriété intellectuelle.